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Le vote par procuration
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.
L'électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à sa place :
-
être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,
- ne pas avoir reçu plus d'une procuration, sauf si la procuration a été établie à l'étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
-
des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
-
l'état de santé, un handicap, ou l'assistance à une personne malade ou infirme,
-
le suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
-
des vacances,
-
l'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne :
-
au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail,
-
au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.
Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.
Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...).
Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom,
prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.
Depuis décembre 2003, il n'est plus demandé d'autres pièces justificatives.
En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se
déplace à domicile pour établir la procuration.
Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de
son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a
pas reçue à temps.
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